CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Le terme « Client » indiqué dans ces conditions générales concerne toute personne physique ou morale désirant utiliser ou utilisant les prestations de service de eGroupe. Le terme « eGroupe » indiqué dans ces conditions générales concerne la société eGroupe.

Lorsqu’il souscrit à une offre de la société eGroupe, le Client reconnaît avoir lu et approuvé pleinement les conditions générales de vente de eGroupe. Le Client s’engage à ne fournir que des données conformes à la vérité. La validation de la commande vaut l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales s’appliquant, quels que soient les services choisis.

1. OBJET

eGroupe propose des services de développement de site web avec la technologie eGroupe vendue sous forme de forfait, de site e-commerce, de plateforme et application sur mesure ainsi que des options du type hébergement et noms de domaine, rédaction de texte, graphisme, référencement et autres prestations sur demande.

Le présent document définit les « Conditions générales de vente » commerciales, administratives, techniques et financières par lesquelles le Client, commande à la société eGroupe, la fourniture de prestations et de systèmes informatiques (indistinctement « les Services »), dont la désignation, caractéristiques et spécifications, acceptées par le Client, est porté dans l’offre ou confirmation de commande.

L’ensemble des documents, offre, confirmation de commande, conditions générales, pack d’heures et forfaits constitue l’intégralité des dispositions relatives à l’objet de la convention intervenant entre les parties.

2. ÉTENDUE DES PRESTATIONS 

eGroupe s’engage à développer, le site web ou les éléments, composants Internet décrits dans le cahier des charges, confirmation de commande, offre et forfait.

3. ENREGISTREMENT ET TRANSFERT DE NOM DE DOMAINE

L’enregistrement d’un seul nom de domaine est inclus dans les forfaits eGroupe à condition que ce nom de domaine soit utilisé dans le cadre du forfait commandé. eGroupe enregistrera le nom de domaine dans l’extension choisie.

Par l’enregistrement du nom de domaine, le Client est légalement autorisé à utiliser celui-ci en tant que propriétaire. eGroupe, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux Lois nationales et internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs, etc.

Le transfert d’un nom de domaine consiste au transfert technique de prestataire (DNS) et non pas au transfert de la propriété effective du droit d’usage. Le Client affirme être propriétaire de ce droit d’usage lorsqu’il demande le transfert d’un nom de domaine ou bien être dûment mandaté par le propriétaire susnommé. eGroupe fait la demande en collaboration avec le Client afin d’effectuer le changement.

eGroupe ne peut être tenu pour responsable de l’impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n’invalidant pas systématiquement le contrat d’hébergement. eGroupe n’est donc tenu à cet effet que d’une obligation de moyen.

4. DÉVELOPPEMENT SUR MESURE

Les codes sources, notamment pour les applications, restent la propriété de eGroupe si aucune demande n’a été faite dans ce sens par le Client et explicitement mentionnée dans l’offre ou cahier des charges.

Les corrections de bugs demandées par le Client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans la confirmation de commande et ayant un lien direct avec les fonctionnalités ajoutées ou modifiées au cours de ce projet seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.

5. ACCEPTATION DE COMMANDES

L’acceptation de l’offre, du forfait ou du cahier des charges par Le Client de quelque manière qu’il soit, signifie à eGroupe l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations et le développement figurant dans le cahier des charges et offre. Lorsque le client accepte l’offre, il accepte aussi les conditions générales de vente.

Seront considérées comme commande, toute commande confirmée par écrit ou e-mail à la Direction de eGroupe.

6. MANDAT

Par son acceptation des conditions générales, le Client donne mandat à eGroupe pour effectuer en son nom auprès de ses partenaires, l’achat de domaine, hébergement, serveur ou tout autre produit et prestations afin de mener à bien le projet qu’il lui a été confié, est également compris dans le mandat, le contrôle des factures des supports et leur règlement au besoin. Ce mandat est établi pour une durée prédéfinie avec le Client et dans ce cas les supports seront informés de toute modification ou résiliation du mandat.

7. DÉBUT ET AVANCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux démarreront dès réception de tous les documents nécessaires pour concevoir le site Internet ou application (maquettes et contenu requis). la confirmation de commande envoyée à contact@e-groupe.com mentionnant le N° de l’ offre validée fera fois.

La visualisation de l’avancement du projet et des travaux se fera selon l’échéancier transmis dans le cahier des charges. Si aucun échéancier n’est inclus au cahier des charges, le Client n’est pas en mesure d’exiger la visualisation des travaux avant la livraison de la commande.

7.1 – L’échéancier est calculé selon notre planning au moment de la validation de l’offre. Si les éléments obligatoires demandés au client nous sont transmis en retard, l’échéancier sera recalculé selon notre planning du moment et pourra donc être réadapté considérablement.

7.2 – Dès validation des maquettes et les travaux débutés, toute demande de modification pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

7.3 – Un retard de livraison est possible à la suite d’éventuelles complications et éléments inattendus à hauteur de 25 % maximum.

7.4 – La liste des éléments optionnels à transmettre ne contient aucune date d’échéance, mais si ces éléments ne sont pas transmis 10 jours avant la fin du délai préalablement convenu, nous livrerons le projet avec des contenus par défaut ou d’exemple qui peuvent ne pas être en relation avec la thématique de son projet.

8. DÉLAI DE LIVRAISON

De manière générale, si aucun délai de livraison est annoncé dans l’offre ou le cahier des charges, le délai de livraison est de deux (2) mois.

En outre, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts. Aucune réclamation au titre de dommages, d’avaries, ou de manquants constatés à la réception des services par le Client ne pourra être formulée contre eGroupe.

9. SUSPENSION, ANNULATION ET EXCLUSION

eGroupe se réserve le droit de refuser la conclusion d’un contrat ou d’une commande à un Client qui souhaiterait la mise en ligne et l’hébergement d’un site qu’elle jugerait non conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou à sa politique interne et ce sans aucune  justification.

De même eGroupe se réserve le droit d’annuler une commande si le client ne respecte pas les conditions, délais ou n’est pas fairplay,  et ce sans recours possible.

La suspension du service ou l’annulation de commande ou contrat du fait du Client peut entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à hauteur du travail engagé à la date de l’annulation ou suspension, et ce, sans donner droit au versement d’aucun dédommagement.

10. PROPRIÉTÉ

Tout document tel que cahier des charges, offres, forfait, confirmation de commande restent la propriété exclusive de eGroupe. Le transfert de propriété se fait dès lors que le client paie le travail lié à la rédaction du document ou qu’il règle l’intégralité de la facture relative à ce dernier.

11. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent mutuellement à une obligation de confidentialité dans le cadre de la réalisation de la prestation. Ainsi aucune information utilisée pour réaliser les ou la présente prestation ne pourra être transmise à des tiers au présent contrat, quels qu’en soient le support et le mode de transmission. Il ne pourra être dérogé à cette règle qu’en cas d’accord mutuel et exprès des parties à ce propos.

12. MODIFICATION DE PRIX ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les modifications éventuelles ou actualisations des conditions générales peuvent être consultées en tout temps sur le site de eGroupe (http://www.e-groupe.com). Le Client s’engage à les consulter afin de se tenir au courant des modifications éventuelles; ces modifications ou actualisations sont opposables à tous les utilisateurs dès leurs communications. Ces dernières peuvent être modifiées, et ce, sans aucun préavis.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser à : eGroupe , Champ-Soleil 25, Cheseaux-Noréaz , VD, 1400, Switzerland

14. JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit suisse.

À défaut de résolution amiable, le Tribunal du Canton de Vaud sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.